Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
– Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale de 24 heures par semaine ;
– Les contrats de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale de travail ;
– Pas de droit de retour automatique à la durée minimale pour le salarié travaillant moins ;
– Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la durée minimale fixée conventionnellement ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle, l’employeur devant porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
En cas d’absence d’emploi disponible, l’employeur peut refuser un retour à la durée minimale légale ou conventionnelle, peu importe la date de signature du contrat (abrogation du régime transitoire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014).
L’ordonnance s’applique à compter du 31 janvier 2015.