La Loi ALUR du 24 mars 2014 réforme la législation sur les locations meublées pour la calquer de plus en plus sur la Loi de 1989 (bail d’habitation), par exemple:
– le bailleur qui souhaite délivrer un congé à son locataire doit désormais justifier d’un motif légitime strictement délimité par la loi (conjoint, ascendant, descendant, Pacsé…)
– il n’est pas possible de donner un congé à une personne âgée de plus de 65 ans sauf à lui proposer un autre logement
– …
Ces règles sont applicables immédiatement pour les nouveaux contrats de location.
L’ancienne réglementation continue de s’appliquer pour les baux conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi