La nouvelle loi relative à la consommation redéfinit les garanties commerciales dont bénéficie le consommateur (articles L.133-3 du Code de la consommation), modifie le régime des clauses abusives (L.132-1 du Code de la consommation) et clarifie certaines règles en matière de livraison (L138-1 du code de la consommation).
Contentieux Droit du travail, Civil & Commercial